La réforme du droit de la copropriété – O! ACTU SYNDIC #9 Quoi de neuf pour le syndic ? Quoi de neuf pour le C.S. ?
LA NOUVELLE LOI ANTI-SQUAT (NOUVEL ART. 24 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989) Dite « anti-squat », elle fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d’impayés. Lire la suite
LA NOUVELLE LOI ANTI-SQUAT (NOUVEL ART. 24 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989) Dite « anti-squat », elle fait la chasse aux occupants illicites et aggrave la situation des locataires en situation d’impayés. Lire la suite
FONDS DE TRAVAUX (NOUVEL ART. 14 2 1 DE LA LOI DE 1965) C’est une réserve financière pour le syndicat des copropriétaires qui sert à financer certaines dépenses telles que : Lire la suite
